Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAVAN SERVICE
1. Offres et soumissions
1.1. En principe, nos calculs de prix, nos offres et nos devis sont valables pendant 30 jours, sauf accord contraire entre les parties.
1.2. Un contrat est établi soit par l'acceptation écrite du client dans le délai de validité susmentionné, soit par la confirmation écrite par PAVAN SERVICE d'une commande du client.
1.3. Les modifications, ajouts ou engagements verbaux ne sont valables qu'après confirmation écrite de PAVAN SERVICE.
1.4. PAVAN SERVICE n'est lié aux offres que si l'acceptation de celles-ci est confirmée par écrit par le client pendant la période de validité.
2. Commandes via la boutique en ligne
2.1. Le client peut passer une commande sur la boutique en ligne de PAVAN SERVICE soit en créant un compte, soit en tant qu'invité sans compte. En passant une commande par l'intermédiaire de la boutique en ligne, le client accepte expressément les présentes conditions générales.
2.2. Lors de la création d'un compte, le client doit fournir des données exactes et complètes.
2.3. Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont contraignants au moment de la commande. Le paiement doit être effectué immédiatement via les modes de paiement proposés sur la boutique en ligne.
2.4. Dès réception du paiement, la commande sera considérée comme définitive et le client recevra un e-mail de confirmation.
2.5. Pour la livraison des marchandises commandées, le client a le choix entre :
• Enlèvement par le client à l'adresse de PAVAN SERVICE à 2360 Oud-Turnhout, Beyntellus 3 sans frais supplémentaires ;
• L'expédition se fait par l'intermédiaire d'une société de transport, les frais d'expédition étant à la charge du client. Ces frais sont clairement indiqués avant la finalisation de la commande.
3. Prix
3.1. Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA et autres prélèvements, sauf indication contraire.
3.2. Tous les impôts, droits et/ou taxes relatifs aux marchandises livrées ou à leur transport, y compris les nouvelles taxes introduites après la conclusion du contrat, sont à la charge du client.
3.3. Si une avance est demandée, elle sera explicitement mentionnée dans le devis. Les avances payées sont définitivement acquises et ne peuvent être récupérées par le client.
3.4. PAVAN SERVICE se réserve le droit d'ajuster unilatéralement les prix (i) en cas de modification des informations ou données fournies par le client, ou si ces informations s'avèrent erronées ou incomplètes, (ii) en cas d'augmentation des prix des biens achetés par PAVAN SERVICES auprès de tiers ou si ces biens sont (temporairement) indisponibles auprès des fournisseurs habituels ; et/ou (iii) en cas d'augmentation des coûts salariaux, des charges sociales, des taxes, du prix des matières premières, des matériaux, des coûts de transport ou des prix de l'énergie en cas de production propre, l'augmentation de prix applicable étant raisonnablement proportionnelle et tenant compte des augmentations de prix survenues.
3.5. PAVAN SERVICE informera le client par écrit de tout ajustement de prix au moins 30 jours civils avant son entrée en vigueur. Le client a le droit de s'opposer à l'ajustement de prix dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la notification. En cas d'augmentation de prix de plus de 10 %, le client a le droit de résilier le contrat par écrit dans les 15 jours calendrier suivant la notification de l'augmentation de prix, sans aucun droit à compensation pour l'une ou l'autre des parties.
3.6. Pour les commandes directes sur le webshop, les prix sont fermes au moment de la commande. Le paiement doit être effectué immédiatement via les modes de paiement proposés sur la boutique en ligne.
4. Conditions de paiement
4.1. Général
Les factures sont toujours payables au siège social de PAVAN SERVICE dans les 30 jours calendrier suivant la réception de la facture, sauf en cas (i) de commande directe et de paiement via la boutique en ligne ou (ii) de dispositions expresses contraires. La date de réception de la facture est présumée être le troisième jour ouvrable suivant la date de facturation, sauf preuve contraire du client. Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la facture, faute de quoi la facture est considérée comme acceptée. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, toutes les autres créances sur le client non encore échues deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, se réserve PAVAN SERVICE également le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours, sans préavis et sans indemnité.
4.2. Entreprises en retard de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt de 1% par mois entamé sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, si la facture reste totalement ou partiellement impayée à la date d'échéance sans raison valable, PAVAN SERVICE a le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 250,00 EUR, sans mise en demeure.
4.3. Consommateurs en retard de paiement
Si un consommateur ne paie pas une facture (à temps) à sa date d'échéance, un rappel gratuit est envoyé à titre de mise en demeure. Le client dispose alors d'un nouveau délai de paiement de 14 jours civils à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel. Si le client est à nouveau en défaut, le solde impayé sera majoré d'un intérêt égal à 1 % par mois entamé. Ces intérêts de retard sont calculés à partir de la date d'envoi de la mise en demeure gratuite. En aucun cas, l'intérêt de retard ne peut dépasser l'intérêt au taux de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, des dommages-intérêts forfaitaires sont réclamés au consommateur pour défaut de paiement (à temps) dans le délai indiqué dans la mise en demeure gratuite susmentionnée, selon les modalités suivantes :
a) 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ;
b) 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
c) 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €.
5. Livraison et réserve de propriété
5.1. La date de livraison communiquée par PAVAN SERVICE est toujours indicative et ne vaut que comme date cible, sauf accord écrit contraire entre les parties. Le simple dépassement de la date de livraison indicative ne constitue pas un manquement. Sauf stipulation contraire, PAVAN SERVICE ne garantit pas la livraison à l'intérieur du bâtiment.
5.2. PAVAN SERVICE se réserve la propriété des biens livrés et/ou commandés jusqu'au paiement intégral et effectif du principal et des intérêts, frais et taxes y afférents. Le client n'a pas le droit d'aliéner, de donner en gage ou de grever de toute autre manière les marchandises tant que la propriété n'a pas été transférée. En cas de non-paiement à l'échéance, PAVAN SERVICE est en droit de reprendre les marchandises aux frais du client et PAVAN SERVICE est en droit de faire valoir son droit à indemnisation.
5.3. Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au client au moment où les marchandises sont mises à sa disposition ou à celle du transporteur désigné par le client au lieu de livraison convenu.
6. Droit de rétractation du consommateur
6.1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours calendrier sans donner de raison. Le délai de rétractation expire 14 jours calendrier après le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien.
6.2. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer de sa décision de rétractation du contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, par écrit, par courrier postal ou électronique). Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation à cette fin (SPF Économie) , mais il n'est pas obligé de le faire.
6.3. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
6.4. En cas de rétractation, PAVAN SERVICE remboursera , tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard, sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que lors de la transaction initiale, à moins que le consommateur ne convienne expressément d'un autre moyen.
6.5. Le consommateur doit renvoyer les biens à PAVAN SERVICE sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la notification de la rétractation. Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur.
6.6. Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de :
a) les aliments pour animaux de compagnie, les compléments alimentaires et autres produits similaires susceptibles de s'abîmer rapidement ou d'avoir une durée de conservation limitée ;
b) les compléments alimentaires et autres produits similaires aliments pour animaux de compagnie qui sont scellés, et dont le sceau a été brisé après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.
6.7. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de l'utilisation du bien au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
7. Réclamations et garantie
7.1. Le client doit inspecter les marchandises livrées dès leur réception. Tout défaut ou non-conformité visible doit être signalé par écrit à PAVAN SERVICE immédiatement après la livraison. Si le client ne se plaint pas dans ce délai, il sera réputé avoir accepté les marchandises et tout droit à indemnisation pour vices apparents deviendra caduc. En tout état de cause, le client est réputé avoir accepté les marchandises au moment de la signature du bon de livraison.
7.2. PAVAN SERVICE garantit le client pour les vices cachés qui rendent les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés, à condition que les conditions suivantes soient remplies : (i) le défaut était déjà présent au moment du transfert de propriété, (ii) le défaut était caché, et (iii) le client a signalé le défaut caché par écrit à PAVAN SERVICE dans un délai raisonnable après qu'il a découvert ou aurait dû découvrir le défaut, et dans tous les cas dans un délai de trois mois après la livraison. Si le client est un consommateur et que les biens livrés ne sont pas des produits consommables avec une date d'expiration, il a droit à la période de garantie légale de 2 ans après la livraison des biens, à condition que toutes les conditions légales applicables soient remplies.
7.3. En cas de livraison non conforme, le client a droit à la réparation ou au remplacement des marchandises, ou à une réduction proportionnelle du prix, au choix de PAVAN SERVICE.
7.4. PAVAN SERVICE n'est pas responsable des défauts ou non-conformités qui résultent d'une mauvaise utilisation, de l'usure normale, de modifications ou de réparations effectuées par le client ou des tiers sans l'accord écrit de PAVAN SERVICE.
8. Responsabilité
8.1. responsabilité totale de PAVAN SERVICE est limitée au montant le plus bas entre (i) le montant effectivement payé au titre de la police d'assurance responsabilité applicable, ou (ii) la valeur facturée des biens ayant donné lieu au dommage.
8.2. En aucun cas, PAVAN SERVICE ne sera responsable (i) des dommages indirects, des dommages consécutifs ou des dommages purement financiers, y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de production, la perte d'opportunités ou de chances, la perte de réputation ou la perte de données (ii) des dommages résultant d’une utilisation inappropriée, imprudente ou contraire à la destination des biens (iii) des dommages résultant du non-respect des instructions d'utilisation, d'entretien ou de stockage (iii) des dommages résultant de l'usure normale des biens ou (v) les dommages résultant de la fourniture incorrecte, incomplète ou tardive d'informations par le client.
8.3. Le client reconnaît et accepte que toutes les livraisons sont effectuées exclusivement par PAVAN SERVICE. Les personnes physiques impliquées dans la production, l'emballage, la livraison ou l'installation des marchandises (y compris les directeurs, les employés et les travailleurs indépendants) ne peuvent être tenues personnellement responsables de tout dommage résultant de ou lié aux marchandises livrées, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle. Le client renonce expressément à tout droit d'action directe éventuel à l'encontre des personnes physiques visées dans le présent article, quelle que soit la base juridique sur laquelle une telle réclamation pourrait être fondée. 8.4. Toute réclamation à l'encontre de PAVAN SERVICE expire définitivement un an après la livraison des marchandises.
9. Dissolution
9.1. PAVAN SERVICE a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable par lettre recommandée dans les cas suivants :
a) Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement dans les 15 jours calendrier suivant la mise en demeure écrite ;
b) En cas de faillite, de liquidation, de cessation de paiement ou d'insolvabilité manifeste du client ;
c) Si le client refuse d'accepter les marchandises après deux tentatives de livraison ;
d) En cas de manquement grave ou répété aux obligations contractuelles du client, après une mise en demeure écrite dans laquelle un délai raisonnable d'au moins 15 jours civils a été accordé pour remédier au manquement.
9.2. En cas de dissolution, toutes les factures en souffrance deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, le client sera également redevable d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 30 % de la valeur de la commande non exécutée. Le client reconnaît que l'indemnité forfaitaire prévue au présent article est raisonnable et proportionnelle pour réparer le préjudice et sauvegarder les intérêts légitimes de PAVAN SERVICE. La réserve de propriété restera entière pour toutes les marchandises livrées et non encore entièrement payées.
10. Force majeure
10.1. En cas de force majeure, PAVAN SERVICE a le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de résilier le contrat en tout ou en partie, sans que PAVAN SERVICE ne soit tenu à une quelconque indemnisation.
10.2. Par "force majeure", on entend toute circonstance indépendante de la volonté des parties, en raison de laquelle l'exécution des obligations envers le client est totalement ou partiellement empêchée ou en raison de laquelle l'exécution des obligations ne peut être raisonnablement exigée de PAVAN SERVICE.
11. Dispositions générales
11.1. Nullité. La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle d'une disposition des conditions générales n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. Une disposition invalide ou inapplicable (en tout ou en partie) est remplacée de plein droit et automatiquement par une nouvelle disposition valide et applicable, avec effet rétroactif jusqu'à la date d'entrée en vigueur du contrat, qui se rapproche le plus possible de l'objectif (y compris les conséquences économiques) de la coopération et du texte de la disposition initiale.
11.2. Pas de résiliation anticipée. L’invocation d’un manquement anticipé est exclue.
11.3. Pas de réduction de prix. En cas de défaillance non sérieuse, les prix et frais normaux resteront en vigueur, sans que le client puisse réclamer une réduction de prix à PAVAN SERVICE.
11.4. Compensation des dettes. En cas de faillite de l'une des parties, les dettes mutuelles sont compensées de sorte que seul le solde reste dû.
11.5. Modifications. PAVAN SERVICE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. PAVAN SERVICE informera le client de ces modifications par courrier électronique ou sous une autre forme électronique. Les modifications entreront en vigueur 30 jours calendrier après leur notification écrite au client, à moins que le client ne s'y oppose par écrit dans ce délai. En cas d'objection, les conditions générales d'origine resteront applicables jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit conclu ou que la coopération prenne fin. La poursuite de la coopération après l'entrée en vigueur des modifications sera considérée comme une acceptation des nouvelles conditions générales.
12. Droit applicable et litiges
Tous les litiges découlant de toute question traitée par les présentes conditions générales sont soumis au droit belge. L'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est expressément exclue.
Les parties s'efforcent de régler tout litige à l'amiable. Si aucun règlement à l'amiable ne peut être obtenu, les cours et tribunaux du district du siège social de PAVAN SERVICE seront exclusivement compétents pour régler le litige.
